La directive Omnibus : votre entreprise ecommerce est-elle conforme aux nouvelles réglementations ?

May brought significant changes to the ecommerce market in the European Union. The new Enforcement and Modernisation directive 2019/2161, more commonly known as the “Omnibus Directive”, introduced more stringent regulations regarding consumers’ protection and transparency requirements.  

Dans cet article, préparé en coopération avec Cezary Kożon, CEO de Spyrosoft eCommerce, nous analyserons les changements apportés par la nouvelle Directive, expliquerons comment ils affecteront les entreprises de ecommerce et proposerons un plan d'action pour respecter les nouvelles exigences. 

Qu'est-ce que la nouvelle directive Omnibus de l'UE et pourquoi a-t-elle été introduite ?

The Omnibus Directive is part of the EU’s New Deal for Consumers initiative, which aims to strengthen consumer protection laws and expand them to new developments in the ecommerce market. It was adopted by the EU Parliament in November 2019. The EU Member States must have included the Directive into their national laws by November 28th, 2021. Il est entré en vigueur le 28 mai et depuis lors, toutes les entreprises de commerce électronique B2C de l'UE doivent s'y conformer. 

La directive modifie les quatre directives existantes relatives à la protection des consommateurs : 

• La directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) 
• La directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) 
• La directive sur les clauses contractuelles abusives (1993/13/CEE) 
• La directive sur l'indication des prix (1998/6/CE) 

À un niveau élevé, elle étend les droits des consommateurs pour couvrir également l'achat de biens et services numériques. Elle impose également de nouvelles exigences de transparence auxentreprises e-commerce et les sanctions en cas de non-respect de celles-ci.  

Quels sont les changements introduits ?

Examinons les nouvelles réglementations plus en détail. 

Les droits des consommateurs doivent inclure toutes les transactions numériques

La directive Omnibus de l'UE étend les droits des consommateurs applicables aux produits physiques aux achats de biens numériques, en mentionnant le droit de recevoir les informations précontractuelles nécessaires et le droit de se rétracter d'une transaction dans un délai de 14 jours. 

Une exception à cette règle est le scénario dans lequel un consommateur fournit des données personnelles traitées uniquement pour fournir le contenu numérique ou fournies en raison d'une obligation légale. 

Une tarification plus transparente pour les clients

This is one of the most discussed requirements introduced by the new Directive. The price of goods a discount applies to must be available for at least 30 days before the discount is made. In practice, it means that a store must disclose the price history of the last 30 days for a discounted product.  

L'objectif est de prévenir les manipulations de prix et les fausses remises lorsque, en réalité, le prix n'a pas changé. De telles situations se produisent souvent pendant la période des fêtes. 

Un autre changement concerne la tarification personnalisée pour chaque consommateur en fonction de son historique d'achats récents. Les commerçants doivent désormais informer les consommateurs lorsqu'un prix a été personnalisé à la suite d'une prise de décision automatisée fondée sur les profils des consommateurs. 

Les marketplaces doivent être plus transparentes en matière de droits des consommateurs

Les consommateurs doivent recevoir une notification claire de leurs droits ainsi que les coordonnées à contacter s'ils estiment que leurs droits ont été bafoués. 

Les places de marché en ligne doivent fournir les informations sur : 

• si un vendeur est une personne privée ou une entité commerciale afin de déterminer s'il est soumis aux lois de protection des consommateurs,
• quels éléments de protection des consommateurs s'appliquent à toute transaction,
• comment la responsabilité de la conformité est partagée avec un vendeur,
• quels critères sont utilisés pour classer les résultats de recherche (historique d'achat, note, prix, combinaison de divers paramètres ?) et si les résultats les mieux classés sont des publicités payantes.

Interdiction des faux avis

The EU Omnibus Directive banned fake reviews. The sellers must ensure that reviews come from actual buyers and are prohibited from manipulating opinions. It’s also strictly forbidden to delete negative reviews, claiming that reviews have been verified when they weren’t, transferring opinions from one product to another and not disclosing paid search results.  

Échanger des informations personnelles contre des services gratuits

Until now, providing free services or goods in return for consumer personal information has been stuck in a “grey area”. The new Directive has finally regulated this issue. It has extended consumer rights also to free services and goods. Consumers now have 14 days to cancel the contract without providing a specific cause. Providers of “free” services must inform consumers about the duration of a contract and the conditions for termination.  

It’s also worth noting that the EU Omnibus Directive has finally regulated the sometimes controversial issue of whether exchanging personal data for “free” goods, for example, ebooks or webinars, is entirely legal. Such practice is now compliant with the updated law.  

Nouvelles conditions de communication en ligne entre les commerçants et les consommateurs

According to the new Directive, any method of communication is acceptable as long as it’s reliable and efficient and consumers get a copy of the correspondence. The recommended types of communication include chatbots, conversational AI and speech-based assistants. 

Quelles sont les amendes et les sanctions en cas de non-respect de la directive Omnibus de l'UE ?

There are severe fines for ecommerce businesses that don’t meet the requirements of the Directive. The penalties vary up to 4% of an annual turnover, depending on a range of considerations, like the nature, gravity and scale of offence, the financial implications for a business, the presence of aggravating or mitigating factors, and so on.  

Chaque État membre est responsable de l'application de la nouvelle directive sur son propre territoire. 

Comment votre activité ecommerce peut-elle se conformer aux nouvelles exigences ?

Que vous entriez tout juste sur le marché du ecommerce ou que vous y soyez présent depuis un certain temps, vous devez vous assurer que vos processus sont conformes aux nouvelles réglementations : 

Nos consultants vous aideront à mettre votre boutique en ligne en conformité avec les nouvelles réglementations. Contactez-nous pour organiser une réunion sans engagement et discuter de la manière dont nous pouvons vous accompagner.