Quelles sont les lois sur le recouvrement de créances au Royaume-Uni ?

Bien que certaines tendances en matière de recouvrement de créances étaient visibles auparavant, l'année 2020 a marqué un tournant significatif dans les statistiques de recouvrement de créances au Royaume-Uni. The Money Charity's 2023 statistics show that average total debt per household in the UK, including mortgages, reached £65,756 in December, equivalent to 100.7% of average earnings. Unsecured debt per adult was £4,125 in October 2023 and average credit card debt per household was £2,409 in September 2023.

All of this means that debt collection requires an even more individual approach and precise tools to cater for people with different abilities and needs. Following ethical conduct best practices will help you ensure that your company will not be disproved of its debt recovery authority. The Consumer Credit Act plays a crucial role in regulating debt collection practices, ensuring that agencies adhere to fair practices and protect consumer rights. Adhering to UK debt collection laws is essential for both creditors and debtors to maintain compliance and ethical standards.

Dans cet article, nous listons les meilleures pratiques et vous guidons à travers les recouvrement de créances procédure que vous êtes légalement tenu de suivre.

Supervision du recouvrement de créances au Royaume-Uni

To manage and collect any debt in the UK, your company needs to be registered as a Debt Collection Agency (DCA) that can act and recover debt on behalf of the creditor. Once the registration process is completed, you’ll be listed as required by law to follow ethical and legal debt recovery schemes supervised by the Financial Conduct Authority, the Financial Ombudsman Service, and the Competition and Markets Authority (previously known as the Fair Trading office). This ensures that all liabilities are collected in an ethical manner, within the legal requirements.

Debt collectors must follow strict restrictions and ethical guidelines to prevent harassment and ensure compliance with UK laws. According to these requirements, here’s the set of activities that are not deemed harassment and are considered non-abusive:

• en envoyant des rappels et des lettres de mise en demeure avant toute action de recouvrement, y compris des lettres, des e-mails, des SMS et des appels téléphoniques ;

• organiser des réunions pour mettre en place un plan de paiement ou saisir les biens du débiteur par un huissier ou un agent interne ;

• en engageant des poursuites judiciaires si la dette ne peut être réglée par des actions précontentieuses.

Debt collection agents have specific responsibilities and limitations in the debt collection process. They can pursue debts on behalf of creditors using various legally permitted methods, including communication tactics and potential home visits, while respecting the rights of debtors.

Les exigences légales détaillent également les actions qu'une agence de recouvrement ni un créancier ne peuvent entreprendre, et celles-ci sont les suivantes :

• fournir toute information qui n'est pas transparente et claire au débiteur ou fixer des délais qui leur seront difficiles à respecter ;

• ajouter au titre de la créance tous frais non mentionnés dans le contrat et supérieurs aux 8 % autorisés par les textes relatifs au recouvrement de créances, majorés du taux d'intérêt actuel de la Banque d'Angleterre ;

• contacter le débiteur via ses profils sociaux ou en dehors des horaires spécifiés dans les directives (8h – 21h les jours ouvrables) ;

• contacter l'employeur du débiteur, les membres de sa famille ou ses connaissances sans autorisation spécifique.

Toute violation de ces pratiques peut être sanctionnée par les autorités de régulation et entraîner la perte de l'enregistrement DCA de votre entreprise.

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Procédure de recouvrement de créances pour les débiteurs particuliers au Royaume-Uni

Étape 1 : actions pré-juridiques

Before taking an issue to court, there are certain actions you can carry out as a DCA if your debtors have not made any payments for at least 30 – 60 days (depending on your contract). They’re centred around a ‘letter before action’ policy that ensures that the debtor has enough time to make their payments. Here’s how the full process looks like:

• en effectuant une vérification de solvabilité du débiteur ;
• réalisation de recherches de jugements et d'insolvabilité concernant le débiteur ;
• calculating late payment fees based on your company’s terms and conditions. Keep in mind that they can’t exceed 8% plus the Bank of England interest rate and need to be considered reasonable I.e. for you can claim £40 for debts of less than £1000, £70 for debts of less than £10,000 and £100 for £10,000 or more; if charges are low, you can also consider dropping them altogether;
• envoyer une lettre de mise en demeure avec le montant exact dû, les instructions détaillées sur la manière de le rembourser et la date limite à laquelle cela doit être fait.

Ne pas régler les arriérés de council tax peut entraîner de graves conséquences, telles qu'une éventuelle peine d'emprisonnement si l'on ignore délibérément les ordonnances judiciaires liées à ces arriérés.

Étape 2 : procédures devant le tribunal de comté

Ici, le processus commence par une vérification récurrente de la solvabilité et de l'insolvabilité du débiteur. Ensuite, votre entreprise peut procéder comme suit : 

• vous pouvez percevoir tous les frais applicables et les frais de justice qui seront recouvrés une fois le recouvrement terminé ; 
• une fois la demande judiciaire déposée, le formulaire de demande sera émis et envoyé au débiteur ;
• ils disposent alors de 14 jours pour répondre en indiquant quelles seront leurs prochaines étapes (et celles-ci peuvent être les suivantes : payer la créance en totalité, reconnaître la créance et proposer de la payer en totalité ou en plusieurs versements à une date déterminée ; contester la créance en totalité ou en partie) ; 
• si le débiteur répond à la réclamation, vous pouvez revenir à l'étape 1 et tenter de régler le litige sans engager d'autres actions juridiques ;
• s'ils ne répondent pas, vous pouvez demander qu'un jugement soit rendu contre le débiteur ; 
• une fois le jugement rendu et que votre débiteur n'y a pas répondu ou n'a effectué aucun paiement, vous pouvez passer à l'étape 3.

Un agent de recouvrement peut être impliqué dans ces procédures et doit se conformer aux réglementations de la Financial Conduct Authority (FCA), ce qui implique de garantir que ses pratiques sont légales et qu'il ne s'engage pas dans un comportement contraire à l'éthique.

Étape 3 : recouvrement de créances forcé

In the final step of the debt recovery, you need to ensure the best practices and the rules of ethical conduct are applied at all stages. Unless the debtor agrees to sign a repayment contract following the court proceeding, there are at least a few ways you can use to recover debt, mostly depending on whether the debtor has any assets that may be seized.

Exigence légale

Under Insolvency Act, Statutory Demand can be used as an alternative to the ‘letter before action’ approach mentioned above, but it’s more intrusive and formal than the former and has far-reaching consequences. It precedes a Bankruptcy Petition against an individual and it’s for debts over £5000 where there are no known disputes in relation to the claim. The debt respite scheme provides protections for debtors during this process, ensuring they are not subject to collection activities for 60 days.

Veuillez noter que le débiteur peut demander au tribunal d'abandonner la procédure de Statutory Demand à tout moment.

Ordonnance de tiers détenteur

If you know about any of your debtor’s loans that are about to be repaid, you can apply to the court for the money to be paid directly to you. While this may not be the quickest way to recover the debt as the timing largely depends on the third-party debtor’s capability, but your application can be made against the debtor’s bank account to ensure that the recovery will be effective.

Saisie sur salaire

La saisie-arrêt sur salaire ne peut être exécutée que si le débiteur est salarié (mais pas travailleur indépendant). Les paiements sont alors déduits de son salaire et transférés sur le compte bancaire du créancier pour satisfaire la dette.

Ordre de chargement

Une ordonnance de saisie peut être émise à l'encontre des biens du débiteur, de sorte qu'une fois qu'il les vend, le paiement approprié sera versé au créancier judiciaire. Une fois l'ordonnance accordée par le tribunal, vous pouvez demander son exécution par l'intermédiaire du Land Registry.

Agents d'exécution

This is by far the most invasive debt collection method, and it can be applied for debts up to £5000 where an assigned county court bailiff can enter the debtor’s property and seize any belongings that would satisfy the debt. For debts over £600, this procedure will be completed by a high court enforcement officer. It’s important to remember that contrary to business properties, the entry cannot be done by force on residential properties, and you need to gain a peaceful admittance in order to seize any items.

Prochaines étapes

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